https://www.epo.org/fr/node/un-debut-reussi-pour-le-brevet-unitaire

Un début réussi pour le brevet unitaire

Le système du brevet unitaire a connu un démarrage réussi et vient compléter le marché unique européen de la technologie. Un an après le lancement du système, plus de 28 000 demandes d'effet unitaire ont été déposées et l'OEB a inscrit plus de 27 500 brevets unitaires. Cela signifie que près d'un brevet européen délivré sur quatre a été converti en brevet unitaire.

L'adoption du nouveau système a été particulièrement forte en Europe, avec 64,2 % des titulaires de brevet unitaire établis dans les 39 États membres de l'OEB. Les titulaires de brevet établis aux États-Unis représentaient 16,1 %, ceux en Chine 6,0 %, ceux au Japon 3,8 % et ceux en République de Corée 3,3 %. Les petites entreprises et startups européennes ont montré un grand intérêt, avec 35,5 % de tous les brevets unitaires en Europe pour la seule année 2023.

"Les entreprises innovantes, grandes et petites, ainsi que les universités et les organismes de recherche publics ont pleinement conscience de la réduction significative des coûts et de la simplification administrative qu'apporte le brevet unitaire. Le brevet unitaire offre une large couverture territoriale, qui s'étend à l'heure actuelle à 17 États membres de l'UE et, à l'avenir, potentiellement à tous les États membres de l'UE. Ces améliorations profitent particulièrement aux micro-entités, aux startups et aux établissements universitaires en Europe", a expliqué le Président de l'OEB, António Campinos. "Des brevets juridiquement solides et de haute qualité sont essentiels à la croissance de ces titulaires de brevet et accroissent considérablement leur attrait pour les investisseurs. À l’Office européen des brevets, nous continuerons de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour permettre aux entreprises technologiques de protéger leurs actifs incorporels, pour sensibiliser aux avantages du brevet unitaire et pour promouvoir davantage l’intégration économique européenne." 

Juridiction unifiée du brevet

La juridiction unifiée du brevet (JUB) nouvellement créée a reçu des centaines d'affaires jusqu'à présent. L'effet d'harmonisation de la jurisprudence de la JUB est crucial pour établir la sécurité juridique et la transparence au sein du nouveau système et offre aux utilisateurs la prévisibilité dont ils ont tant besoin pour leurs investissements.

Joyeux premier anniversaire au système du brevet unitaire !

Le brevet unitaire est devenu une réalité grâce à un effort collectif majeur déployé au cours des cinq dernières décennies, avec une détermination manifestée par de nombreux acteurs du système des brevets, ainsi qu'au sein de l'OEB lui-même. Nous pouvons tous être très fiers que la vision des fondateurs de la Convention sur le brevet européen se concrétise avec un tel succès. 

Pour célébrer la première année du brevet unitaire, des représentants de toute l'Union européenne et des institutions ayant contribué au succès du système ont enregistré des déclarations dans une courte vidéo. Il s'agit notamment d'António Campinos, Président de l'OEB ; de Klaus Grabinski, Président de la Cour d'appel de la juridiction unifiée du brevet ; de Jérôme Debrulle, Président du Comité restreint du Conseil d'administration ; d'Angelika Niebler, députée européenne ; de Michiel Scheffer, Président du Conseil d’administration du Conseil européen de l’innovation ; et de Margot Fröhlinger, ancienne Directrice principale chargée du brevet unitaire et des questions juridiques européennes et internationales.

L'utilisation croissante du brevet unitaire et de la JUB démontre que le système du brevet unitaire est un instrument fiable et efficace pour le marché intérieur de la technologie et un outil prometteur pour la poursuite de l'innovation en Europe.