Le brevet unitaire sur les rails

Munich, le 15 décembre 2015 - Sur proposition de l'Office européen des brevets (OEB), le Comité restreint, qui représente les États membres de l'UE participant au nouveau brevet unitaire, a adopté aujourd'hui un cadre juridique secondaire complet fixant le niveau des taxes annuelles et comprenant un règlement d'application, un règlement budgétaire et financier, ainsi qu'un règlement relatif à la répartition des taxes annuelles entre l'OEB et les États membres participants.

Le Président de l'OEB, M. Benoît Battistelli, s'est félicité de ces décisions marquantes et a estimé que "l'adoption, aujourd'hui, de ces règlements constitue un événement exceptionnel pour le système européen des brevets. Les préparatifs relatifs au brevet unitaire sont achevés et nous sommes maintenant prêts, du point de vue juridique, technique et opérationnel, à délivrer des brevets unitaires. Les seules étapes restantes sont la mise en place de la juridiction unifiée du brevet et la finalisation du processus de ratification à l'échelle nationale. Nous espérons que ces étapes seront franchies en 2016 ; nous sommes convaincus que le brevet unitaire stimulera l'innovation en Europe et qu'il sera bénéfique pour l'économie européenne, en particulier pour les PME européennes."

Le système du brevet unitaire nécessite la mise en place de la juridiction unifiée du brevet (JUB) qui statuera sur les litiges en matière de brevets unitaires. Le système du brevet unitaire et la JUB verront le jour dès que treize États, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, auront ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Huit États, dont la France, ont déjà ratifié cet accord et plusieurs autres ratifications sont attendues prochainement.

À propos de l'OEB

L'Office européen des brevets (OEB), qui compte environ 7 000 agents, est l'une des plus grandes institutions publiques européennes. Son siège est à Munich et il dispose de bureaux à Berlin, Bruxelles, La Haye et Vienne. L'OEB a été créé en vue de renforcer la coopération en matière de brevets en Europe. Sa procédure centralisée de délivrance de brevets permet aux inventeurs d'obtenir une protection par brevet dans les 38 États membres de l'Organisation européenne des brevets. L'OEB est en outre la référence mondiale en matière d'information et de recherche sur les brevets.

Contacts pour la presse :

Jana Mittermaier
Porte-parole/Directrice Communication externe
Office européen des brevets
Tél. : +49 89/23 99 - 1800
Portable : +49 151 44022118
jmittermaier@epo.org