Une nouvelle étude montre que le brevet unitaire devrait stimuler le commerce et les investissements dans l'Union européenne
Munich, le 14 novembre 2017 - Une étude publiée aujourd'hui par l'Office européen des brevets (OEB) conclut que le brevet unitaire pourrait considérablement améliorer le transfert de technologies dans l'Union européenne (UE) en stimulant le commerce et les investissements directs étrangers (IDE). Une harmonisation complète du système européen des brevets entraînerait une hausse respective de 2 % et de 15 % du commerce et des IDE dans les secteurs de haute technologie au sein de l'UE, la progression annuelle du commerce et des IDE s'élevant respectivement à 14,6 milliards d'EUR et à 1,8 milliard d'EUR.
Cette étude, intitulée " Brevets, commerce et investissements directs étrangers dans l'Union européenne " et menée par une équipe d'économistes de l'OEB, de l'Université du Colorado à Boulder et de la London School of Economics, montre que si les brevets ont déjà un effet positif sur le commerce et les IDE en Europe, leur impact pâtit de l'absence d'une protection par brevet réellement dépourvue de barrières dans l'UE.
"Cette étude confirme les bénéfices de la protection par brevet pour l'économie européenne," indique le Président de l'OEB Benoît Battistelli. "Elle décrit en particulier les avantages directs d'une harmonisation accrue du système de brevet pour notre région". Selon M. Battistelli, "le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet, qui devraient prochainement être mis en œuvre, contribueront grandement à l'émergence d'un marché unique européen de la technologie et stimuleront la productivité et le développement économique en Europe".
Potentiel inexploité sur la voie d'un marché européen de la technologie
L'étude se concentre sur les industries manufacturières de haute technologie, notamment sur les domaines des technologies de l'information et de la communication, des produits chimiques et des dispositifs médicaux, qui font un usage intensif des droits de propriété intellectuelle (DPI). Ces secteurs à forte intensité de DPI contribuent grandement aux exportations et aux flux d'IDE de l'UE vers le reste du monde, ce qui confirme les résultats d'une précédente étude réalisée par l'OEB et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). En revanche, la nouvelle étude montre que la contribution de ces secteurs au commerce et aux flux d'IDE entre les pays de l'UE reste limitée, ce qui laisse supposer l'existence d'un potentiel inexploité pour parvenir à un marché unique européen de la technologie.
Mesurer les avantages économiques de l'harmonisation des brevets
L'étude constate par ailleurs que le commerce et les flux d'IDE dans les industries manufacturières de haute technologie sont particulièrement sensibles au niveau de protection par brevet de chaque pays : une solide protection par brevet a une incidence positive significative sur l'importation de biens à forte intensité de DPI, ainsi que sur la valeur et le nombre des accords d'IDE dans les secteurs à forte intensité de DPI. Dans ce contexte, l'étude recense certaines limitations qui continuent d'entraver la circulation des inventions brevetées et de freiner le commerce et les investissements dans les industries de haute technologie au sein de l'UE.
L'étude conclut qu'une harmonisation accrue de la protection par brevet dans l'UE stimulerait le commerce européen et les IDE dans les industries à forte intensité de DPI. Dans ces secteurs, une harmonisation complète entraînerait une hausse respective de 2 % et de 15 % du commerce au sein de l'UE et des flux d'IDE vers et entre les pays de l'UE, la progression annuelle du commerce et des IDE s'élevant respectivement à 14,6 milliards d'EUR et à 1,8 milliard d'EUR. Pour les quinze pays de l'UE les plus touchés par ces changements - Autriche, Bulgarie, Chypre, Espagne, Grèce, Hongrie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède -, cette progression serait de 5 % (commerce) et de 29 % (IDE).
Supprimer les limitations
Les entraves à la circulation des inventions brevetées sont dues à la fragmentation actuelle du système du brevet européen après que l'OEB a délivré un brevet. Afin de contenir leurs dépenses afférentes aux taxes nationales de validation et de maintien en vigueur exigibles dans chaque pays où une protection est souhaitée, la plupart des entreprises ne valident actuellement leurs brevets européens que dans un petit nombre d'États membres de l'UE. De plus, le niveau de protection nationale est inégal et il existe le risque qu'un brevet fasse l'objet de litiges parallèles, dont l'issue peut diverger d'un pays à l'autre. Le brevet unitaire traitera ces lacunes et devrait donc faciliter le transfert de technologies en stimulant le commerce et les IDE au sein de l'UE, en particulier dans les pays qui sont actuellement moins attractifs pour les titulaires de brevets. Grâce à des économies pouvant atteindre 70%, ce nouveau brevet facilitera l'accès au marché européen de l'innovation et de la technologie pour les PME, les universités et les instituts de recherche en particulier.
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Pour en savoir plus :
- Brevets, commerce et investissements directs étrangers dans l'Union européenne (OEB, octobre2017)
- Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
- Secteurs d'activité à forte intensité de DPI (droits de propriété intellectuelle) et performance économique dans l'Union européenne - rapport d'analyse au niveau des secteurs d'activité (OEB/EUIPO, octobre2016)