Ajout de données EP du Registre dans la base de données mondiales de l'OMD relatives aux événements juridiques (INPADOC)

Jusqu'à présent, la base de données bibliographiques EP (EBD), contenant les informations énoncées dans la Règle 143 CBE, était la principale source des données de procédure EP figurant dans la base de données INPADOC.

Or EBD ne contient pas toutes les données de procédure relatives aux demandes EP et aux procédures de délivrance. Les données concernant les recours et les observations de tiers, par exemple, ne se trouvent donc pas dans INPADOC.

Pour répondre à la demande croissante de données de procédure EP dans INPADOC, l'OEB a commencé à en intégrer de plus en plus dans cette base de données. Pour plus de facilité, INPADOC puisera désormais dans la même source de données de procédure EP que le Registre européen des brevets et le jeu de données de masse correspondant.

Afin de rester cohérentes avec les données disponibles via le Registre européen des brevets, les nouvelles données INPADOC comprendront à la fois la description d'origine de l'événement et une description spécifique à INPADOC. Elles comprendront également le code d'origine de l'événement, utilisé dans la source des données, pour qu'il soit plus facile de rattacher les données, par exemple, au jeu de données de masse du Registre européen des brevets.

L'OEB souhaite également faciliter la distinction entre les différents événements dans INPADOC en améliorant leurs descriptions. Par exemple, trois codes d'événement différents sont utilisés pour enregistrer les motifs de recours, selon que le recours fait suite à un examen, à une opposition ou à une limitation. La description de l'événement, en revanche, est identique : "Date of receipt of statement of grounds of appeal recorded" (date de réception du mémoire exposant les motifs du recours enregistré). Pour que les données INPADOC soient plus expressives, l'OEB s'attache actuellement à préciser les descriptions des événements en ajoutant des informations sur l'étape de la procédure où apparaît l'événement.

Données de procédure EP déjà disponibles dans INPADOC en 2020 et début 2021 :

• Recours EP
• Décisions de délivrance
• Observations de tiers
• Événements liés à des publications EP
• Informations sur la situation des demandes EP et des brevets EP

Les éléments ci-après seront ajoutés pendant la phase suivante :

• Données liées aux révisions post-délivrance et aux requêtes en révision
• Paiements des taxes autres que les paiements liés aux recours et aux décisions de délivrance

L'objectif est d'inclure d'ici fin 2021 toutes les données de procédure EP disponibles publiquement. L'OEB est persuadé que cela sera utile en particulier pour les utilisateurs expérimentés d'information brevets et les professionnels des brevets.

Exemples de données EP sur les recours, ajoutées dans INPADOC pendant la première phase :