Analyse des données relatives aux brevets unitaires dans PATSTAT Registre EP

Vue d'ensemble des ajouts liés aux brevets unitaires dans l'édition du printemps 2024 de PATSTAT
 

Le présent article rend compte des ajouts dans PATSTAT Registre EP qui ont été introduits avec l'édition du printemps 2024 et qui permettent désormais d'analyser les données relatives aux brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires). Il met également en lumière les informations concernant les dépôts en matière de brevets unitaires qui peuvent être obtenues à partir de PATSTAT Global. 

Comme son nom l'indique, PATSTAT Registre EP contient des données bibliographiques et procédurales, ainsi que des données relatives aux événements juridiques qui proviennent du Registre européen des brevets et se rapportent aux brevets européens. Il se compose d'une série de tableaux établis selon un schéma de bases de données relationnelles, grâce auquel les tableaux peuvent être reliés entre eux. 

Les noms des tableaux commencent par les lettres reg, suivies de trois chiffres, d'un trait de soulignement et d'une série de caractères indiquant le contenu du tableau (par exemple reg101_appln). Dans l'édition précédente (automne 2023), les tableaux commençaient par reg1, reg2, reg3 ou reg4. La série suivante de nouveaux tableaux, commençant par reg7, a été introduite avec l'édition du printemps 2024 pour les données relatives aux brevets unitaires : 

• reg701_appln 
• reg705_places_of_business 
• reg707_parties 
• reg711_licensee 
• reg712_licensee_states 
• reg714_dates 
• reg721_proc_step 
• reg722_proc_step_text 
• reg723_proc_step_date 
• reg731_event_data 
• reg741_appln_status 
• reg742_event_text 

Dans PATSTAT Registre EP, le principal tableau concernant les brevets unitaires est reg701_appln, qui contient tous les brevets européens extraits de la partie "UP" du Registre européen des brevets. Ces brevets européens ont tous le statut de brevet unitaire. Le tableau reg701_appln ci-après récapitule les différentes situations juridiques (la valeur de l'attribut status_text se trouve dans le tableau de concordance reg741_appln_status) : 

Fig. 1 : Récapitulatif des situations juridiques dans le tableau reg701_appln.Summary of statuses in table reg701_appln. 

La procédure relative au brevet unitaire (cf. figure 2) peut commencer dès que le brevet a été délivré. Le titulaire du brevet européen peut présenter une demande d'effet unitaire à partir du moment où la décision de délivrer le brevet européen (formulaire OEB 2006A) a été envoyée, et au plus tard un mois après la date de publication du document B1. Si les exigences de forme sont remplies, l'OEB inscrit l'effet unitaire. La date à laquelle le brevet unitaire produit ses effets est la date de publication du document B1. 

Fig. 2 : Vue d'ensemble de la procédure relative au brevet unitaire

Si les exigences ne sont pas remplies, la demande d'effet unitaire est rejetée. Le titulaire du brevet peut également retirer sa demande d'effet unitaire à tout moment, pour autant que la décision d'inscrire l'effet unitaire ou de rejeter la demande d'effet unitaire n'ait pas encore été prise. 

Le tableau reg701_appln (figure 1) montre que la plupart des demandes d'effet unitaire débouchent sur l'inscription de l'effet unitaire (février 2024 : 19 769 inscriptions). Pour 443 brevets européens, la demande d'effet unitaire a été présentée, mais la décision concernant l'inscription de l'effet unitaire n'a pas encore été prise. Dans 26 cas, les titulaires ont retiré leurs demandes d'effet unitaire. L'OEB a quant à lui rejeté la demande d'effet unitaire pour 12 brevets européens. 

Les tableaux reg721_proc_step et reg723_proc_step_date comportent des données procédurales détaillées sur les brevets unitaires et certaines dates liées à la situation juridique de ces brevets. Ces données peuvent être utilisées pour établir combien de jours se sont écoulés entre des dates procédurales comme la date de publication B1, la date de la demande d'effet unitaire et la date de l'inscription de l'effet unitaire. La figure 3 fait apparaître un histogramme de l'intervalle de temps entre la date à laquelle le brevet a été délivré et la date à laquelle la demande d'effet unitaire a été présentée. 

Fig. 3 : Intervalle de temps entre la date de la délivrance du brevet et la date de la demande d'effet unitaire

La plupart des demandes d'effet unitaire sont déposées dès que la publication B1 a eu lieu et presque 100 % au cours du premier mois suivant la délivrance du brevet. L'intervalle de temps entre la date de la demande d'effet unitaire et la date d'inscription de celui-ci est représenté sur la figure 4. 50 % des inscriptions sont effectuées dans la semaine qui suit la demande d'effet unitaire, et 95 % des décisions favorables sont prises au bout de 20 jours. 

Fig. 4 : Intervalle de temps entre la date de la demande d'effet unitaire et la date d'inscription de l'effet unitaire

Les figures 5 et 6 fournissent un éclairage sur les événements juridiques les plus fréquents qui ressortent de PATSTAT Global concernant les brevets unitaires. 

PATSTAT Global contient des données bibliographiques relatives à plus de 100 millions de documents brevets provenant de grands pays industriels et développés. Il inclut en outre les données relatives aux événements juridiques provenant de plus 40 administrations de brevets prises en compte dans les données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC) et permet une analyse statistique de données de brevets autres que des données EP. 

Comme le montrent les figures 5 et 6, l'effet unitaire a été demandé pour plus de 2 000 demandes de brevet par mois à ce jour. Selon la figure 5, la plupart des demandes de brevet pour lesquelles une demande d'effet unitaire a été présentée ont d'abord été déposées aux États-Unis, en Allemagne et auprès de l'OEB. Les premiers déposants venaient le plus souvent d'Allemagne, des États-Unis et de France, comme le montre la figure 6.  

Fig. 5 : Nombre mensuel de demandes de brevet par événement juridique lié aux brevets unitaires et administration auprès de laquelle le premier dépôt a été effectué
 

Fig. 6 : Nombre mensuel de demandes de brevet par événement juridique lié aux brevets unitaires et pays du premier déposant

Mots-clés : PATSTAT, brevet unitaire, événement juridique