Breveticularités

Quiz

En 2016, Dolby International AB a déposé une demande de brevet portant sur un "codage hiérarchique pour représentations compressées de sons ou de champs acoustiques", qui a ensuite donné lieu à la délivrance d'un brevet européen.

Existe-t-il également un brevet pour cette invention en République de Moldavie et, si oui, quelle est sa situation juridique ?

Contexte

La République de Moldavie a signé un accord de validation avec l'Organisation européenne des brevets et est un État autorisant la validation depuis l'entrée en vigueur de cet accord le 1^er novembre 2015.

Elle a également rejoint récemment le Registre fédéré, qui permet l'accès à des informations actuelles sur la situation juridique des brevets EP délivrés en Moldavie.