Événements post-délivrance et recherche de validité concernant des brevets européens

Recherche d'événements post-délivrance dans les services de l'OEB

Un brevet européen reste en vigueur, ou valide, tant que la taxe annuelle correspondante est payée.  Vous pouvez trouver des informations à ce sujet dans le Registre européen des brevets, mais qu'en est-il des brevets européens délivrés, qui ne sont plus gérés administrativement par l'OEB ?

En effet, dès qu'un brevet européen est délivré, il ne relève plus de la compétence de l'OEB : il entre dans la phase nationale ou "post-délivrance" et devient un faisceau de brevets nationaux. Toute gestion ultérieure de ces brevets nationaux, y compris concernant les taxes annuelles, est assurée par les offices nationaux. 

Ces offices nationaux restent néanmoins en contact avec l'OEB et lui fournissent non seulement des informations essentielles sur les taxes, mais aussi des données sur la situation juridique du brevet national, notamment si celui-ci s'est éteint ou s'il est arrivé à la fin de sa durée de vie dans l'État concerné. Ce sont ces informations auxquelles vous avez ensuite accès via des services de l'OEB tels que le Registre fédéré et Espacenet.

Que se passe-t-il lors de la phase nationale ?

Le brevet européen confère à son titulaire, dans chacun des États contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État. Comme pour tous les autres brevets nationaux, ces droits doivent être renouvelés chaque année par le paiement d'une taxe. 

Une fois qu'un brevet national basé sur un brevet européen passe sous l'autorité d'un État contractant, celui-ci est responsable de fournir des informations sur sa situation juridique. L'OEB n'est chargé de l'administration du brevet européen initial que jusqu'à la fin du délai d'opposition ; ensuite, c'est à l'État contractant que revient la seule responsabilité de publier toute information relative à l'extinction du brevet national correspondant. C'est ce qui explique que certaines extinctions de brevet ne soient parfois pas visibles dans le Registre, et que vous deviez consulter le registre en ligne de l'office national de l'État contractant concerné pour obtenir cette information. 

Événements post-délivrance dans le Registre fédéré

Le Registre fédéré offre un accès centralisé aux informations sur les événements post-délivrance, regroupées dans une seule vue d'ensemble. Étant donné qu'il s'agit d'un service fourni en collaboration avec les offices nationaux, il se peut que vous y rencontriez plusieurs termes différents pour un même statut ; la signification de chacun de ces termes est cependant expliquée dans la section d'aide du Registre fédéré. 

Figure 1 : Exemple d'événements post-délivrance dans le Registre fédéré  

Si votre objectif est la sécurité juridique, par exemple pour déterminer votre liberté d'exploitation, il est recommandé de consulter les registres des offices nationaux. C'est pourquoi chacun des codes de pays dans la vue d'ensemble comporte un lien direct vers le registre en ligne de ce pays. Il convient cependant de garder à l'esprit que les données EP à elles seules ne suffisent pas toujours pour déterminer la liberté d'exploitation, et que vous devrez peut-être consulter également d'autres bases de données. 

Codes INPADOC pour les événements post-délivrance dans Espacenet

Dans l'onglet de navigation Événements juridiques d'Espacenet, des codes INPADOC concernant les événements post-délivrance sont affichés pour donner une indication quant à la situation juridique d'un brevet national.  

Les codes suivants sont utilisés dans INPADOC pour les événements post-délivrance :

• EP PG25: "Lapsed in a contracting state" (Extinction dans un État contractant)*
• EP PGFP: "Annual fee paid to national office" (Taxe annuelle payée à l'office national)*
• EP PGRI: "Patent reinstated in contracting state" (Brevet rétabli dans l'État contractant)*

* Ces codes sont fournis "à l'aide des informations post-délivrance transmises par l'office national à l'OEB".

Un brevet peut s'éteindre pour différentes raisons. Lorsque des informations sur le motif de l'extinction sont disponibles, elles sont affichées dans la colonne Détails. 

Figure 2 : Exemple de code d'événement INPADOC PG25 dans Espacenet.

Autres produits dans le domaine de la connaissance des brevets comportant des informations sur les événements post-délivrance :

Global Patent Index (GPI)
PATSTAT
Jeux de données de masse

Informations complémentaires

Registre fédéré
Liens directs (deep links)
Espacenet