La période de transition du brevet unitaire a commencé

Le système du brevet unitaire devrait être lancé le 1er juin 2023, après l'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). Seuls les brevets européens délivrés à compter de cette date pourront bénéficier de l'effet unitaire.

La période de transition – c'est-à-dire la phase préalable à l'entrée en vigueur pleine et entière du brevet unitaire – a débuté le 1er janvier 2023 à l'OEB. La période dite "sunrise" commencera quant à elle le 1er mars 2023 pour la juridiction unifiée du brevet.

Afin de favoriser l'adoption précoce du brevet unitaire et de permettre aux utilisateurs du système du brevet dont les demandes arrivent au terme de la procédure de délivrance d'en bénéficier, l'OEB a mis en œuvre deux mesures transitoires à compter du 1er janvier 2023. Ces mesures permettent aux demandeurs de :

• demander le report de la décision relative à la délivrance du brevet européen
• déposer une demande d'effet unitaire anticipée

Ces deux mesures sont disponibles sur requête du demandeur.

Report de la décision de délivrance

Les demandeurs qui souhaitent bénéficier du système du brevet unitaire, mais s'attendent à ce que leur demande fasse l'objet d'une délivrance avant l'entrée en vigueur du brevet unitaire le 1er juin 2023, peuvent présenter une requête visant à faire reporter la décision de délivrance au moyen du formulaire 2025. Cette requête est publiée dans la rubrique "Tous les documents" du Registre européen des brevets (voir figure 1).

  
Fig. 1 : Requête visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen  (cliquez sur l'image pour l'agrandir) 

Déposer une demande d'effet unitaire anticipée

Les demandeurs peuvent également déposer des demandes d'effet unitaire anticipées à l'aide du formulaire 7000. Ces informations ne seront toutefois publiées que dans le nouveau chapitre du Registre consacré à la protection par brevet unitaire après son lancement en juin 2023.

Pour savoir comment rechercher des brevets pour lesquels un effet unitaire a été demandé ou inscrit, regardez notre didacticiel vidéo dans les "Patent Knowledge Nuggets" (voir lien ci-dessous).

Mots-clés : Brevet unitaire, période de transition, période "sunrise", sunrise period, Registre européen des brevets  

Pour en savoir plus :

Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet

Brevet unitaire : formulaires de demandes et requêtes concernant les mesures transitoires

Formulaire 2025

Formulaire 7000

Mesures transitoires

Patent Knowledge Nuggetsur la recherche de brevets pour lesquels un effet unitaire a été demandé ou inscrit