La Roumanie rejoint le système du brevet unitaire : où esct-ce indiqué dans le registre ?

Informations affichées dans le Registre européen des brevets concernant la Roumanie en sa qualité de nouvel État membre du système du brevet unitaire

Informations affichées dans le Registre européen des brevets concernant la Roumanie en sa qualité de nouvel État membre du système du brevet unitaire

Le 31 mai 2024, un an après la mise en place du système du brevet unitaire, la Roumanie a déposé son instrument de ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). Cela signifie que la Roumanie a rejoint le système du brevet unitaire le 1^er septembre 2024, à savoir le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt de l'instrument de ratification.

À compter de cette date, la portée de la protection conférée par le brevet unitaire a été étendue pour couvrir au total 18 États membres de l'UE, y compris la Roumanie, ce qui a marqué le lancement d'une deuxième génération de brevets unitaires. Cependant, cette couverture territoriale plus vaste ne s'applique pas rétroactivement aux brevets unitaires enregistrés par l'OEB avant le 1^er septembre. En d'autres termes, la première génération de brevets unitaires ne s'étend pas au territoire de la Roumanie.

Le lancement du système du brevet unitaire, le 1^er juin 2023, a marqué l'intégration du Registre du brevet unitaire (aussi appelé Registre de la protection unitaire conférée par un brevet) dans le Registre européen des brevets. Par conséquent, les utilisateurs peuvent désormais accéder aux informations concernant les données bibliographiques, juridiques et procédurales du brevet unitaire, dans les sections du Registre relatives au brevet unitaire (UP Présentation générale, UP Historique des événements, UP Tous les documents) et à la procédure européenne (EP Présentation générale, EP Situation juridique, EP Registre fédéré, EP Famille de brevets).

Depuis le 1^er septembre, les informations relatives aux brevets unitaires de deuxième génération figurent dans différentes sections des onglets UP et EP du Registre :

Brevet unitaire :

UP Présentation générale

• "États membres couverts par la protection unitaire conférée par un brevet"
  
  Cette section énumère les États membres participants couverts par l'effet unitaire à la date de l'enregistrement. Par conséquent, pour les brevets unitaires enregistrés à compter du 1^er septembre 2024, la Roumanie fera partie de cette liste (voir figure 1).
  Figure 1 : États membres couverts par la protection unitaire conférée par un brevet, y compris la Roumanie

• "Certificat(s) complémentaire(s) de protection (CCP)"
  
  En plus des informations fournies dans la section "Données INPADOC" de la vue "EP Situation juridique", les décisions de la juridiction unifiée du brevet (JUB) ou des juridictions nationales sur la validité des CCP ou sur l'extension des CCP enregistrés en Roumanie, ainsi que leur numéro, leur date d'émission et d'expiration, seront également affichés dans la section "Certificat(s) complémentaire(s) de protection" pour la deuxième génération de brevets unitaires (voir figure 2).
  Figure 2 : section "Certificat(s) complémentaire(s) de protection", y compris la Roumanie - maquette

• "Procédure devant la juridiction unifiée du brevet"
  
  Lorsque l'OEB reçoit des informations de la juridiction unifiée du brevet (JUB) concernant les procédures (actions, voies de recours et décisions pertinentes) relatives aux certificats complémentaires de protection (CCP) pour les pays couverts par le brevet unitaire, y compris la Roumanie, ces informations seront affichées dans la section "Procédure devant la juridiction unifiée du brevet", avec la date et la nature de la décision prise par la JUB (voir figure 3).
  
  
  Figure 3 : section "Certificat(s) complémentaire(s) de protection", y compris la Roumanie - maquette

Procédure européenne :

EP Présentation générale

• "Extinctions au cours de la procédure d'opposition"
  
  Si le brevet unitaire s'éteint pendant le délai d'opposition ou au cours d'une procédure d'opposition, la Roumanie n'apparaîtra pas dans la liste de la section "Extinctions au cours de la procédure d'opposition" avec la date d'extinction correspondante pour la deuxième génération de brevets unitaires. Les données concernant la Roumanie intégreront en revanche les informations relatives aux extinctions du "brevet unitaire" mises à disposition (voir figure 4).
  
  
  Figure 4 : section "Extinctions au cours de la procédure d'opposition", extinction du brevet unitaire pour la Roumanie - maquette

EP Situation juridique

• "États contractants désignés"
  
  Les pays couverts par le système du brevet unitaire sont énumérés dans la section "États contractants désignés", avec les autres États contractants désignés. Toutefois, après l'adhésion de la Roumanie, le code "RO" apparaîtra dans cette section sans le délai d'extinction. La mention du brevet unitaire avec l'icône bleue, qui renvoie à la section "États membres couverts par la protection unitaire conférée par un brevet" dans l'onglet "UP Présentation générale", affichera la date d'extinction du brevet unitaire y compris pour la Roumanie (voir figure 5).
  Figure 5 : section "États contractants désignés", date d'extinction du brevet unitaire - maquette

EP Registre fédéré

• Pour la deuxième génération de brevets unitaires, la Roumanie figurera dans la liste de la section EP C0, "États membres couverts par la protection unitaire conférée par un brevet". Elle ne figurera plus dans le tableau de la vue générale ci-dessous (voir figure 6).
  
  
  Figure 6 : onglet "EP Registre fédéré", section EP C0 Brevet unitaire

Il est prévu que d'autres États membres ratifient l'AJUB dans les années à venir, ce qui donnera naissance à de nouvelles générations de brevets unitaires, qui figureront également dans le Registre. Pour un aperçu de la situation actuelle concernant les ratifications, veuillez consulter le site Internet du Conseil de l'Union européenne.

Mots-clés : système du brevet unitaire, juridiction unifiée du brevet