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Nouvelle version du Registre européen des brevets : données sur les procédures devant la JUB liées aux CCP
Une nouvelle version du Registre européen des brevets a été lancée en juillet 2024, offrant aux utilisateurs diverses améliorations. La plus notable est la mise à disposition d'informations relatives aux procédures devant la juridiction unifiée du brevet (JUB) en lien avec des certificats complémentaires de protection (CCP) pour les pays couverts par le brevet unitaire. Ces informations sont accessibles dans la rubrique UP Présentation générale du Registre du brevet unitaire.
Les CCP sont des droits de propriété intellectuelle qui prolongent la durée de protection effective des brevets portant sur des médicaments à usage humain ou vétérinaire et sur des produits phytopharmaceutiques. Ils sont délivrés pour compenser le temps nécessaire à l'obtention d'une approbation réglementaire auprès des autorités.
Mots-clés : Registre européen des brevets, Registre du brevet unitaire, CCP, JUB
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