Patent Knowledge Snippets
Numéro de cas dans INPADOC lorsqu’il est dérogé à la compétence de la JUB
Le titulaire ou le demandeur d'un brevet européen peut déroger à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet et retirer ensuite sa dérogation à tout moment. La dérogation et son retrait prennent effet lors de leur inscription au registre de la JUB. Les données mondiales INPADOC relatives aux événements juridiques couvrent tous les événements de dérogation.
Depuis juillet 2024, vous pouvez également accéder au numéro de cas JUB des dérogations dans INPADOC, qui est désormais disponible avec les événements de dérogation.
Ce numéro de cas JUB a été ajouté car certains brevets présentent une série de dérogations et de retraits ultérieurs de celles-ci. L’ajout du numéro de cas vous permet donc d’identifier plus facilement ces informations dans INPADOC.
Fig. 1 : exemple d’événement de dérogation affiché avec le numéro de cas
Le tableau ci-dessous présente la couverture des événements de dérogation dans INPADOC du 7 au 13 octobre 2024.
|
Autorité |
Code d'événement |
Nombre d’événements |
Description |
|---|---|---|---|
|
EP |
P01 |
605 819 |
INSCRIPTION DE LA DÉROGATION À LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET (JUB) |
|
EP |
P02 |
7 057 |
MODIFICATION DE LA DÉROGATION À LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET (JUB) |
|
EP |
P03 |
346 |
SUPPRESSION DE LA DÉROGATION À LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET (JUB) |
|
EP |
P04 |
2 862 |
INSCRIPTION DU RETRAIT DE LA DÉROGATION À LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET (JUB) |
|
EP |
P05 |
1 |
MODIFICATION DU RETRAIT DE LA DÉROGATION À LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET (JUB) |
Mots-clés : INPADOC, JUB, dérogation, numéro de cas, brevet unitaire, brevet, registre
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