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Fonctions liées au brevet unitaire dans le Registre européen des brevets
Une nouvelle version du Registre européen des brevets a été mise en ligne en mai 2023. Elle intègre différentes modifications, notamment de nouvelles fonctions relatives au brevet unitaire.
Attention : même si les fonctions relatives au brevet unitaire sont déjà disponibles dans le Registre européen des brevets, elles ne seront pleinement opérationnelles qu'au 1er juin 2023, date officielle de l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire.
Pour en savoir plus, consulter les notes de version et le guide de poche du Registre européen des brevets.
Mots-clés : brevet unitaire, Registre européen des brevets
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