Point sur la présence de données relatives aux brevets unitaires et à la juridiction unifiée du brevet dans les ensembles et services de données de l'OEB
À compter de cette semaine, vous pouvez accéder
- aux enregistrements bibliographiques sur les marqueurs C0 et
- aux événements juridiques liés aux marqueurs C0,
dans les ensembles de données accessibles sur abonnement, dans les événements juridiques INPADOC et dans le service web OPS.
Ces ensembles de données se rapportent à la protection unitaire conférée par un brevet et à la juridiction unifiée du brevet, et complètent les informations déjà disponibles dans d’autres produits et services de données de l’OEB. Le 7 juin, les premières demandes d'effet unitaire ont été publiées au Registre européen des brevets.
Mots-clés : brevet unitaire, OPS, juridiction unifiée du brevet, protection unitaire conférée par un brevet, JUB, marqueur C0
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