Publications EP post-délivrance et procédures relatives au brevet unitaire

Découvrez comment les publications post-délivrance pour les documents avec un effet unitaire a sont affichées dans les outils de l'OEB

Un an après le lancement du système du brevet unitaire, nous disposons de données sur toute une gamme de nouveaux scénarios de procédure. Cet article montre comment les publications post-délivrance de documents ayant fait l'objet d'une demande de brevet unitaire apparaissent dans les outils d'information brevets de l'OEB. 

Les publications post-délivrance interviennent après la procédure d'opposition ou la procédure de limitation. Lorsqu'à l'issue d'une opposition, un brevet européen est maintenu sous une forme modifiée, le nouveau fascicule du brevet contenant la description, les revendications et les dessins est publié sous sa forme modifiée en tant que document B2. La procédure de limitation permet aux titulaires de demander une limitation de leurs brevets déjà délivrés.  Une fois que l'OEB a rendu sa décision de limiter le brevet, le fascicule modifié est publié en tant que document B3. Deux autres types de correction sont possibles : celle de la page de garde qui donnera lieu à une publication B8 et celle du fascicule du brevet qui sera alors publié en tant que document B9.  

Fig. 1 : Nombre de publications B2/B3 et B8/B9 par année de publication

Le délai de base sous lequel la demande d'effet unitaire doit être déposée à l'Office européen des brevets est d'un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen. D'après le tableau de bord du brevet unitaire de l’OEB, un effet unitaire est inscrit pour environ 28 000 brevets, soit approximativement 24%, et environ 0,1% des demandes d'effet unitaire sont rejetées. Par ailleurs, 2 à 4% des brevets à effet unitaire devraient faire l'objet de publications post-délivrance. Le premier fascicule de brevet à effet unitaire modifié après une procédure de limitation (B3) a été publié le 12 juin 2024 (semaine 24/2024), la première correction d'une page de garde (B8) de brevet à effet unitaire le 12 juillet 2023 (semaine 28/2023) et la première correction d'un fascicule (B9) de brevet à effet unitaire le 2 août 2023 (semaine 31/2023).  

Les outils d'information brevets de l'OEB présentent de manière légèrement différente les informations relatives aux publications post-délivrance de documents pour lesquels une protection unitaire a été demandée.  

La nouvelle Section IV du Bulletin européen des brevets est consacrée aux événements juridiques de la procédure de brevet unitaire. S'agissant des brevets à effet unitaire, toutes les nouvelles publications B2/B3 et les nouvelles corrections B8/B9 de brevets à effet unitaire figurent à la fois dans la partie EP du Bulletin et dans la Section IV.7 de la nouvelle partie du Bulletin. Les publications post-délivrance sans effet unitaire inscrit ne figurent que dans la partie EP du Bulletin.

Fig. 2 : Annonce de la première publication B3 avec effet unitaire inscrit, dans le Bulletin européen des brevets

Dans le Registre européen des brevets, sous UP Présentation générale, vous pouvez voir toutes les publications post-délivrance indépendamment de l'inscription de l'effet unitaire, le lendemain de la date de réception de la demande d'effet unitaire. Les publications post-délivrance sont disponibles dans le Registre quatre à cinq semaines à l'avance et les documents sont accessibles via un lien vers le Serveur de publication européen à 14h00 le jour de la publication. 

Fig. 3 : Entrée du Registre correspondant à un document dont l'effet unitaire a été demandé mais n'est pas encore inscrit, la publication B8 est mentionnée dans le Registre mais n'a pas encore été publiée. 

Les versions PDF des publications B2, B3, B8 et B9 de documents dont l'effet unitaire a été demandé ou inscrit et qui sont publiés dans le Serveur de publication européen ne comportent aucune référence à la procédure de brevet unitaire sur la page de garde. En revanche, dans le fichier XML, dans les données bibliographiques, les balises commençant par B7000 contiennent des informations relatives à la procédure de brevet unitaire. Par exemple, B7001 correspond à la date de la demande d'effet unitaire.  

Fig. 4 : Exemple de données sur un brevet unitaire dans le fichier XML extrait d'un fichier ZIP de la publication B9 avec effet unitaire inscrit 


Mots-clés : Brevet Unitaire, UP, post-délivrance, tableau de bord, Registre européen des brevets, Serveur de publication européen