Quoi de neuf dans la classification des événements juridiques INPADOC ?

Contenant environ 350 millions d'événements juridiques, la base de données INPADOC est une réserve de données qui nécessite un système de classification pour que l'utilisateur puisse comprendre et retrouver plus facilement des enregistrements pertinents.

L'OEB a engagé les mesures qui s'imposent dans le cadre de la norme ST.27, publiée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, afin de mettre en place un système de classification de chaque événement juridique à différents niveaux. (Ne pas confondre la classification dont il est question ici et les systèmes de classification des brevets, par exemple : CIB et CPC.)

Comme indiqué dans un article de Patent Information News, la phase I consistait à classer environ 3 000 événements par catégorie (de A à Z). Voir plus d'informations sur les catégories et les détails de la classification dans la norme ST.27. Ces derniers mois, l'OEB s'est attaché à mettre en œuvre la phase II (classification détaillée).

Quelle est la différence entre la norme ST.27 et le système de classification INPADOC ?

Le système utilisé à l'OEB est aligné en grande partie sur la norme ST.27 mais pas complètement.

Contrairement à ce qui figure dans la norme ST.27, la catégorie G d'INPADOC, qui couvre les prorogations de délai en général, comprend également les événements liés aux certificats complémentaires de protection, ceci pour qu'ils soient séparés des demandes de brevet classées dans d'autres catégories.

De plus, le système de classification INPADOC comprend généralement des informations sur les événements liés à des étapes de procédure qui n'ont pas eu lieu. Ces événements "négatifs" sont classés dans la même catégorie que leurs pendants "positifs". Par exemple, l'événement "non-entrée dans la phase nationale" est classé dans la même catégorie que l'événement "entrée dans la phase nationale" (catégorie A, Dépôt de la demande).

Le système de classification INPADOC ne comprend pas la catégorie N (Extinction) de la norme ST.27, parce que celle-ci ne concerne que l'extinction définitive d'une demande ou d'un droit de PI. Comme il existe généralement des mesures visant à lutter contre l'extinction, il ne semble pas approprié d'utiliser cette catégorie dans la classification INPADOC.

Exemple

Le code détaillé figurant dans le système de classification INPADOC se compose de trois éléments : catégorie, sous-catégorie et étape de la procédure. Le code détaillé d'un événement correspondant à la description : "Dépôt d'un certificat complémentaire de protection" est donc G10A :

Catégorie : protection au-delà de la durée du droit de PI – G
Sous-catégorie : certificat complémentaire de protection – 10
Étape de la procédure : dépôt de la demande – A

Situation actuelle

La phase II (classification détaillée) est désormais terminée pour 11 catégories et se poursuivra pour d'autres catégories en 2021. Le système utilisé à l'OEB est en cours d'ajustement pour répondre à l'utilisation prévue. Les résultats ne seront donc pas publiés avant qu'il soit complètement en place. Dans un premier temps, les catégories seront disponibles dans le tableau de statistiques hebdomadaire indiquant la couverture INPADOC. Dans un deuxième temps, les données seront disponibles dans le produit INPADOC au format xml et dans d'autres services.

Espacenet et Global Patent Index (GPI) affichent déjà les catégories des événements juridiques dans les données INPADOC, et des recherches peuvent être effectuées dans GPI sur la base de ces catégories.