Recherche et récupération d'informations relatives au brevet unitaire

Gros plan sur le Bulletin européen des brevets

Avec l'arrivée du système du brevet unitaire, davantage de données relatives au brevet unitaire deviennent accessibles et peuvent être recherchées dans les services d'information sur les brevets de l'OEB. Dans une série d'articles intitulés "Recherche et récupération d'informations relatives au brevet unitaire", nous présenterons les différents outils et services d'information brevets afin de vous expliquer comment trouver et récupérer les données correspondantes du brevet unitaire. Nous débutons cette série par l'examen du Bulletin européen des brevets. 

Dans cet article, nous vous présentons la base juridique et le rôle du Bulletin européen des brevets dans les procédures concernant le brevet unitaire. Nous détaillons également la saisie et la publication d'entrées relatives au brevet unitaire figurant au nouveau Chapitre IV du Bulletin européen des brevets. 

Selon l'article 129 a) CBE, le Bulletin européen des brevets est une publication officielle périodique de l'OEB, contenant des indications sur les entrées, prescrite par la Convention sur le brevet européen, le règlement d'exécution ou le Président de l'Office européen des brevets. L'OEB publie dans le Bulletin européen des brevets de nouvelles entrées ou des modifications concernant les données bibliographiques ainsi que les données relatives à la situation juridique et à la procédure des demandes de brevet européen, les fascicules de brevet et les brevets ayant fait l'objet d'une demande d'effet unitaire. Le Bulletin européen des brevets est publié chaque mercredi sous forme numérique (PDF) dans les trois langues officielles de l'OEB, c'est-à-dire en anglais, en français et en allemand. Il s'agit d'une source qui fait autorité en matière d'information brevets de l'OEB. De nombreux événements juridiques n'entrent en vigueur qu'après publication au Bulletin européen des brevets.  

Le lancement du système du brevet unitaire le 1er juin 2023 se traduit par la production de nouvelles données issues de la procédure relative au brevet unitaire. L'une des nouvelles tâches confiées à l'OEB par les États membres participant au système du brevet unitaire consiste à publier et à tenir à jour les entrées et les informations issues de la procédure relative au brevet unitaire. 

Le rôle du Bulletin européen des brevets est prescrit par le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU). En vertu de la règle 17(1) RPU, le Bulletin européen des brevets contient une rubrique spéciale (Chapitre IV) dans laquelle les événements juridiques concernant la procédure relative au brevet unitaire sont publiés en relation avec les données bibliographiques correspondantes. Le premier Bulletin européen des brevets contenant le Chapitre IV a été publié le 12 juillet 2023 (numéro 28). 

Depuis la publication du numéro 28, l'introduction (Partie A) contient également une vue d'ensemble du nouveau Chapitre IV pour le brevet unitaire, établissant une liste des types d'informations publiés dans ce chapitre. Le Chapitre IV comprend 12 sections. Les sections 1 à 11 contiennent les nouvelles entrées des procédures concernant le brevet unitaire, par exemple la date de demande d'effet unitaire. Dans la section IV.12 sont publiées les entrées corrigées, modifiées ou supprimées dans les procédures concernant le brevet unitaire, par exemple les nouveaux titulaires d'un brevet unitaire après un transfert de droits. Les sections en caractère gras de l'introduction (Partie A) contiennent des entrées publiées dans l'actuel numéro de Bulletin européen des brevets. 

Fig. 1 : exemple d'introduction (Partie A) dans le Bulletin européen des brevets (numéro 28) 

L'OEB a mis en place un département spécial : la division de la protection unitaire par brevet (division PBU). Des experts de la division PBU gèrent les brevets unitaires et conservent les nouvelles entrées ou celles auxquelles des modifications ont été apportées dans les bases de données de l'OEB. Chaque semaine sont traités de nouveaux événements juridiques ou leurs modifications ainsi que des changements apportés aux données bibliographiques issues de la procédure EP, et dorénavant de la procédure UP, survenus depuis le dernier cycle de publication. 

L'un des produits de ce cycle de publication hebdomadaire est le fichier de données bibliographiques EP (EBD) de l'OEB. L'EBD est mis à disposition au format conforme à la norme ST.36 de l'OMPI. L'EBD, qui comprend désormais les entrées EP et UP, constitue le principal apport au Bulletin européen des brevets. Les données bibliographiques EP peuvent être téléchargées gratuitement sur la page web de l'OEB. 

Pour créer le Bulletin européen des brevets, l'EBD est converti au format PDF lisible par l'humain et publié sur le site web de l'Office. Il convient de souligner que les entrées incluses dans le fichier hebdomadaire de données bibliographiques EP ne sont pas toutes publiées au Bulletin européen des brevets. Par exemple, les procédures devant la juridiction unifiée du brevet (JUB), telles que les actions, les décisions ou les appels, la dérogation ou le retrait de la dérogation à la compétence exclusive de la JUB, les taxes annuelles acquittées pour l'effet unitaire ou la date d'envoi de la notification d'extinction réputée (situation qui précède l'extinction finale) constituent tous des entrées UP incluses dans le fichier de données bibliographiques EP mais non publiées dans le Bulletin européen des brevets. 

Fig. 2 : page produit pour le Bulletin européen des brevets

Pour s'assurer que les utilisateurs peuvent facilement et rapidement accéder aux informations et les consulter, l'Office suit les recommandations de plusieurs normes internationales au moment de la création du Bulletin européen des brevets. Par ailleurs, la division juridique de l'OEB a décidé de publier au Bulletin européen des brevets diverses combinaisons d'événements juridiques et de données bibliographiques. Pour le Chapitre IV, la division PBU a déterminé le type de combinaison et de mise en page utilisé pour les entrées de procédures concernant le brevet unitaire qui seront publiées conformément aux règles du RPU dans le Bulletin européen des brevets. 

Voici l'exemple d'un avis d'inscription de l'effet unitaire dans la section IV.2(1) du Bulletin européen des brevets. En vertu de la norme ST.9 de l'OMPI (recommandation concernant les données bibliographiques qui figurent sur les brevets ou qui se rapportent aux brevets ou aux CCP), l'entrée indiquée par un code (11) comprend le numéro de publication européen, la date d'inscription de l'effet unitaire et la langue utilisée au cours de la procédure. Comme illustré sur la Fig. 3, le marqueur C0 indiquant les brevets européens à effet unitaire est également affiché. 

Fig. 3 : avis d'inscription de l'effet unitaire dans la section IV.2(1) du Bulletin européen des brevets  

L'échange de données entre l'OEB et la juridiction unifiée du brevet s'intensifiera à l'avenir. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact et indiquer dans l'objet que votre question concerne le Bulletin européen des brevets. 

Mots-clés : Brevet unitaire, Bulletin européen des brevets