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Recherche et récupération d’informations relatives au brevet unitaire

Focus sur le Registre européen des brevets

Avec l'arrivée du système du brevet unitaire (UP), un nombre croissant de données relatives aux brevets unitaires deviennent accessibles et peuvent être recherchées dans les services d'information brevets de l'OEB. Cet article est le troisième d'une série intitulée "Recherche et récupération d'informations relatives au brevet unitaire". Cet article se focalise sur le Registre européen des brevets. 

En vertu de l'article 127 de la Convention sur le brevet européen, l'Office européen des brevets doit tenir un Registre européen des brevets, également dénommé "Registre". Le registre est une source d'informations faisant autorité. 

Recherche de brevets unitaires dans le Registre européen des brevets 

Depuis que le système du brevet unitaire a été introduit le 1er juin 2023, il est possible de rechercher dans le Registre européen des brevets des brevets européens pour lesquels l'effet unitaire a été demandé ou inscrit.  

Vous pouvez utiliser le mode Smart search ou Recherche avancée.  

L'interface Recherche avancée comporte deux nouveaux champs de recherche : 

  • Date de la demande d'effet unitaire 

  • Date d'inscription de l'effet unitaire 

Dans le mode Smart search, vous pouvez utiliser deux nouveaux identificateurs de champ : 

  • ufd pour la date de la demande d'effet unitaire  

  • urd pour la date d'inscription de l'effet unitaire 

La section suivante énumère quelques exemples. Veuillez noter que vous ne pouvez pas rechercher des brevets unitaires sur une période donnée. Des informations de recherche supplémentaires sont disponibles dans les notes de version du Registre de mai et juin 2023, ainsi que dans le guide de poche du Registre.  

Exemples 

Utilisation de la Recherche avancée 

Afin de rechercher des brevets pour lesquels l'effet unitaire a été demandé, mais pas encore inscrit : 

Entries in the search fields Unitary effect request date and Unitary effect registration date in Advanced search.

Figure 1. Saisies dans les champs de recherche Date de la demande d'effet unitaire et Date d'inscription de l'effet unitaire dans la Recherche avancée 

Afin de rechercher des brevets pour lesquels l'effet unitaire a été inscrit en juin 2023 : 

Entry in the search field Unitary effect registration date in Advanced search.

Figure 2. Saisie dans le champ de recherche Date d'inscription de l'effet unitaire dans la Recherche avancée  

Afin de rechercher tous les brevets de Merck pour lesquels un effet unitaire a été inscrit : 

Combination of entries in the Unitary effect registration date and Applicant(s)/Proprietor(s) fields in Advanced search..

Figure 3. Combinaison de saisies dans les champs Date d'inscription de l'effet unitaire et Demandeur(s)/Titulaire(s) dans la Recherche avancée  

Utilisation de Smart search : 

Afin de rechercher des brevets délivrés à Siemens en juillet 2023 pour lesquels un effet unitaire a été inscrit : 

champ Smart search contenant pa= siemens, grd=202307 et urd=yes.

Figure 4. Saisies dans Smart search 

La vue Résultats de la recherche du Registre comporte à présent une colonne Brevet unitaire. Dans cette colonne, les brevets pour lesquels un effet unitaire a été demandé ou inscrit sont signalés par une icône bleue. Les dates de la demande d'effet unitaire et de l'inscription sont également indiquées. En sélectionnant l'icône bleue, l'utilisateur est conduit au Registre du brevet unitaire, décrit ci-dessous. 

Deux résultats de la recherche, tous deux avec une demande d'effet unitaire et une date d'inscription ainsi que l'icône bleue.

Figure 5. Vue Résultats de la recherche 

Le Registre du brevet unitaire 

Le Registre européen des brevets comporte à présent aussi une nouvelle section intitulée Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, ou Registre du brevet unitaire. Elle couvre toutes les mentions qui doivent être inscrites pour les brevets unitaires au titre de la règle 16 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet.  

La barre de navigation du Registre européen des brevets énumérant les différentes vues, divisée en deux sections : Procédure d’examen et Brevet unitaire. La section Brevet unitaire est mise en évidence.

Figure 6. Sections Procédure d’examen et Brevet unitaire du Registre européen des brevets 

La vue UP Présentation générale comporte des informations bibliographiques et procédurales, et couvre l'inscription de l’effet unitaire ainsi que de toute limitation, toute licence, tout transfert, toute révocation ou toute extinction d'un brevet unitaire. 

Dans la vue UP Présentation générale, la vue Protection unitaire conférée par un brevet fournit des informations sur l'effet unitaire : 

  • la date de dépôt de la demande d'effet unitaire 
  • la décision relative à la demande d'effet unitaire, positive ou négative 
  • la date d'inscription de l'effet unitaire  
  • la date de prise d'effet 

Exemple de la section Protection unitaire conférée par un brevet, au sein de la vue UP Présentation générale. Quatre dates sont indiquées : la date de la demande d'effet unitaire, la date de la décision relative à la demande d'effet unitaire, la date d'inscription et la date de prise d'effet.

Figure 7. Informations sur la Protection unitaire conférée par un brevet dans la vue UP Présentation générale 

Note : la date de prise d'effet est la date de publication du brevet européen délivré dans le Bulletin européen des brevets. 

Toujours dans la vue UP Présentation générale, la vue États membres couverts par la protection unitaire conférée par un brevet énumère les États membres de l'UE participants à la date d'inscription de l'effet unitaire. Un brevet unitaire inscrit par l'OEB couvre à l'heure actuelle 17 États membres de l'UE, et d'autres pourraient suivre. Il existera donc plusieurs générations de brevets unitaires avec une couverture territoriale différente.  

Exemple de la vue États membres couverts par la protection unitaire conférée par un brevet, au sein de la vue UP Présentation générale. La date du 11 août 2023 est mentionnée, au même titre que les 17 États membres, à savoir AT, BE, BG, DE, DK, EE, FI, FR, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PT, SE et SI.

Figure 8. Liste des États membres de l'UE participants dans la vue UP Présentation générale 

La vue UP Historique des événements affiche tous les événements UP qui concernent un brevet unitaire. Vous pouvez superviser ces événements avec l'application Veille du Registre. 

La vue UP Tous les documents affiche tous les documents accessibles au public dans le dossier relatif à l'effet unitaire. 

Dans le Registre du brevet unitaire, un marqueur C0 juxtaposé au numéro de publication signale les brevets pour lesquels un effet unitaire a été inscrit.

Vue UP Présentation générale, avec l'icône bleue et le marqueur C0 de part et d'autre du numéro de publication EP4175281.

Figure 9. L'icône bleue et le marqueur C0 dans la vue UP Présentation générale 

Le marqueur C0 et l'icône bleue sont toujours visibles dans l'en-tête des vues UP Présentation générale, UP Historique des événements et UP Tous les documents. Le marqueur C0 apparaît aussi dans la section Procédure d’examen, et plus spécifiquement dans les vues EP Registre fédéré et EP Famille de brevets.  

Si vous avez des questions, vous pouvez nous écrire en utilisant notre formulaire de contact.  


Mots-clés : Brevet unitaire, Registre européen des brevets