Dysfonctionnement concernant le calendrier des procédures orales (no de référence : INC0168453) – problème résolu

Nous avons le plaisir de vous informer que les problèmes concernant le calendrier des procédures orales le 17.11.2023 (no de référence: INC0168453) ont été résolus avec effet au 20.11.2023, 12:58 HEC.

Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.

 
Avis important

Des garanties juridiques peuvent exister en cas d'indisponibilité des services de dépôt ou de paiement des taxes, en fonction du service concerné, de la date et de la durée de l'indisponibilité ainsi que de la situation procédurale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la règle 134 CBE, la règle 82quater.2 PCT, les RCC (publication supplémentaire 3, JO OEB 2022) et le communiqué de l'OEB en date du 22 octobre 2020 (JO OEB 2020, A120).

 

Merci d'indiquer le numéro de référence mentionné ci-dessus dans toute correspondance avec l'OEB en lien avec ce problème.