https://www.epo.org/fr/service-support/availability-online-services/technical-fault-online-filing-services-reference-no-1

Technical fault in online filing services (reference no. INC0217483 – detected and resolved)

 
Information

Désolé. Actuellement, cette page n'existe pas en français.

On 05.06.2024 between 10:48 and 11:15 we experienced technical problems with the online filing services.
 
We apologise for any inconvenience.

 
Avis important

Des garanties juridiques peuvent exister en cas d'indisponibilité des services de dépôt ou de paiement des taxes, en fonction du service concerné, de la date et de la durée de l'indisponibilité ainsi que de la situation procédurale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la règle 134 CBE, la règle 82quater.2 PCT, les RCC (publication supplémentaire 3, JO OEB 2022) et le communiqué de l'OEB en date du 22 octobre 2020 (JO OEB 2020, A120).

 

Merci d'indiquer le numéro de référence mentionné ci-dessus dans toute correspondance avec l'OEB en lien avec ce problème.