Une défaillance technique dans l'envoi des formes de brevet unitaires 7055 et 7050A a résolu
Entre le 19.03.2026 et le 15.04.2026, une défaillance technique a affecté l’envoi du formulaire 7055 (Transmission du certificat pour un brevet européen à effet unitaire) et du formulaire 7050A (Certificat pour un brevet européen à effet unitaire).
Les utilisateurs qui ont reçu le formulaire 7030 (Communication de l’inscription de l’effet unitaire) pendant cette période peuvent par conséquent ne pas avoir encore reçu les documents de certificat correspondants.
Le problème a désormais été résolu et l’envoi des formulaires 7055 et 7050A est revenu à la normale.
Tous les certificats concernés par l’arriéré sont traités automatiquement et seront envoyés sans qu’aucune action ne soit requise de la part des utilisateurs. Les certificats porteront la date originale de l’inscription, à savoir la même date que celle indiquée sur le formulaire 7030.
Veuillez noter que le formulaire 7030 reste la confirmation officielle de l’inscription de l’effet unitaire. Le retard dans l’envoi des documents de certificat n’a aucune conséquence juridique et n’affecte pas la protection juridique conférée par le brevet unitaire.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments occasionnés.
Avis important
Des garanties juridiques peuvent exister en cas d'indisponibilité des services de dépôt ou de paiement des taxes, en fonction du service concerné, de la date et de la durée de l'indisponibilité ainsi que de la situation procédurale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la règle 134 CBE, la règle 82quater.2 PCT, les RCC (publication supplémentaire 3, JO OEB 2022) et le communiqué de l'OEB en date du 22 octobre 2020 (JO OEB 2020, A120).
Merci d'indiquer le numéro de référence mentionné ci-dessus dans toute correspondance avec l'OEB en lien avec ce problème.