https://www.epo.org/fr/service-support/faq/decouvrez-nous/appels-la-concurrence/facturation-et-paiement/comment-envoyer
Comment envoyer une facture/note de crédit qui n'est pas au format PDF ?
Si vous ne pouvez pas fournir de facture/note de crédit au format PDF, veuillez l'envoyer à l'une des adresses suivantes :
Allemagne |
Pays-Bas |
Autriche |
European Patent Office Accounts Payable Postfach 14 06 69 80456 München Allemagne |
European Patent Office Accounts Payable Postbus 5818 2280 HV Rijswijk Pays-Bas |
European Patent Office Accounts Payable Postfach 90 1031 Wien Autriche |
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