https://www.epo.org/fr/service-support/faq/decouvrez-nous/appels-la-concurrence/facturation-et-paiement/comment-envoyer

Comment envoyer une facture/note de crédit qui n'est pas au format PDF ?

Si vous ne pouvez pas fournir de facture/note de crédit au format PDF, veuillez l'envoyer à l'une des adresses suivantes :

Allemagne

Pays-Bas

Autriche

European Patent Office

Accounts Payable

Postfach 14 06 69

80456 München

Allemagne

European Patent Office

Accounts Payable

Postbus 5818

2280 HV Rijswijk

Pays-Bas

European Patent Office

Accounts Payable

Postfach 90

1031 Wien

Autriche