Quelles sont les règles régissant les litiges dans les procédures de passation de marchés de l'OEB ?

En vertu de l'article 15 des Conditions générales relatives aux appels à la concurrence, les procédures de passation de marchés de l'OEB sont régies uniquement par les règles de passation de marchés de l'OEB. En soumettant une offre en réponse à un appel à la concurrence, les candidats acceptent que tout litige découlant de ou en rapport avec cet appel à la concurrence sera exclusivement et définitivement réglé par un tribunal arbitral mis en place et siégeant conformément à l'article 15 et à l'annexe 2 (Règles d'arbitrage) des Conditions générales relatives aux appels à la concurrence.