Quelle est la législation régissant la procédure de passation de marchés de l'OEB ?

En tant qu'organisation intergouvernementale et autofinancée, l'Organisation européenne des brevets n'est pas soumise à la législation nationale ou européenne sur les marchés publics. Elle suit ses propres règles de passation de marchés, qui sont définies dans son règlement financier et ses règlements d'application.

Ces règles prévoient que les fournitures, travaux ou services sont acquis généralement après un appel à la concurrence, le marché étant attribué soit sur une base discrétionnaire, compte tenu de divers facteurs, soit sur la base du seul prix.