Que prévoit l'Accord de l’OEB sur le traitement des données ?

Lorsqu'un contractant est appelé à traiter des données à caractère personnel pour le compte de l'OEB, il doit signer l'annexe E des Conditions contractuelles générales afin de se conformer au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - "Règlement général sur la protection des données".

Les termes "données à caractère personnel" et "traitement" sont très larges. On entend par "données à caractère personnel" "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable", en d'autres termes, toute information se rapportant à un individu (par opposition à une personne morale, telle qu'une société) permettant de l'identifier. Il s'agit de noms, d'adresses et de numéros de carte d'identité, ainsi que d'identifiants en ligne tels que les adresses IP et les adresses de courrier électronique. On entend par "traitement" toute opération appliquée à des données à caractère personnel, telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation, la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication, la transmission ou la diffusion, l'effacement ou la destruction, ou toute autre forme de mise à disposition.