Comment effectuer un signalement alors que j'ai une obligation professionnelle de confidentialité ?

Nos agents et les personnes qui travaillent à l'OEB ou au nom de l'OEB ne sont pas tenus responsables d'éventuelles violations de l'obligation de confidentialité lorsqu'ils présentent de bonne foi des allégations d'actes répréhensibles. Il incombe aux parties externes à l'OEB de déterminer si elles sont liées par une obligation ou un accord de confidentialité, notamment en ce qui concerne la défense nationale ou le secret professionnel ou encore vis-à-vis de tiers, en application du règlement relatif à la protection des données. De tels accords ou obligations peuvent poser des restrictions au signalement. Les lois nationales, telles que celles mettant en œuvre la Directive de l'UE sur la protection des lanceurs d'alerte, ne s'appliquent pas à l'OEB, mais peuvent fournir des orientations supplémentaires sur les droits et obligations vis-à-vis des employeurs ou d'autres parties.