https://www.epo.org/fr/service-support/faq/decouvrez-nous/signaler-des-actes-reprehensibles/le-signalement-moccasionne-des
Le signalement m'occasionne des frais. L'OEB les remboursera-t-il ?
Nous ne remboursons aucun frais, à moins d'en avoir convenu expressément par écrit et à l'avance. Nous déclinons toute responsabilité financière en lien avec le signalement, l'auteur du signalement, ou la suite donnée. Nous ne facturons pas le traitement des allégations d'actes répréhensibles et nous n'avons pas confié cette tâche à de quelconques tiers.
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