Quels types d'actes puis-je signaler via ce canal ?

Des personnes ou organisations externes à l'OEB peuvent signaler des actes présumés de fraude, de corruption, d'abus ou d'autres actes répréhensibles, commis à l'encontre des intérêts de l'OEB, ou par un agent de l'OEB ou une personne rattachée à l'OEB.

Veuillez-vous assurer que l'acte que vous souhaitez signaler relève bien de cette catégorie, sachant qu’il existe des canaux distincts pour d'autres types de communications (observations générales, réclamation formelle / commentaires, bureau de médiation). Des recommandations figurent aussi dans les rubriques "Ligne rouge" du manuel d’éthique professionnelle à l’OEB.