https://www.epo.org/fr/node/jai-recu-une-notification-au-titre-de-la

J'ai reçu une notification au titre de la règle 79(1) CBE m'invitant à répondre à une opposition dans un délai de quatre mois. Comment puis-je obtenir une prolongation de délai ?

Il est vrai que, depuis l'introduction de la procédure d'opposition rationalisée, le 1er juillet 2016, il n'est plus "automatiquement" fait droit aux requêtes visant à prolonger un délai à six mois. Cette rationalisation vise en effet à permettre une clôture rapide de la procédure d'opposition et à accroître ainsi la sécurité juridique sur les droits conférés par les brevets. Par ailleurs, votre droit d'être entendu est garanti et vous avez plus de temps pour préparer la procédure orale.

Une prorogation d'un délai ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels, sur requête dûment motivée. Vous devez exposer de manière suffisamment convaincante les motifs pour lesquels vous avez besoin de plus de temps pour répondre. Tel peut ainsi être le cas lorsque des expériences ou des tests sont nécessaires, que plusieurs opposants sont parties à la procédure ou que l'affaire exige de recourir à des mesures d'instruction.

Pour de plus amples informations sur la rationalisation de la procédure d'opposition, voir le

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