Que faire si le texte du fascicule du brevet publié n'est pas celui que j'ai approuvé ?

Si une décision relative à la délivrance d'un brevet comporte une erreur commise après que le texte a été approuvé par le titulaire du brevet (par exemple si la division d'examen a modifié par erreur la formulation d'une revendication), de telle sorte que le texte du brevet délivré n'est pas celui que le titulaire a approuvé, alors celui-ci est lésé par cette décision et a le droit de former un recours (G 1/10, point 12 des motifs).

Ces erreurs sont à distinguer des erreurs d'impression/erreurs survenues lors de la publication. Il s'agit d'erreurs qui surviennent au cours du processus de publication. Lorsqu'une telle erreur se produit, le contenu du fascicule imprimé est différent de celui des documents ("Druckexemplar") qui ont été transmis au demandeur avec la notification émise au titre de la règle 71(3) CBE (formulaire OEB 2004) et approuvés par lui.

Ces erreurs d'impression/erreurs survenues lors de la publication peuvent être rectifiées à tout moment.