Quels avantages puis-je espérer dans la phase européenne si j’ai sélectionné l’OEB comme ISA ?

Sélectionner l'OEB comme ISA, que ce soit dans le cadre d'un projet pilote ou non, vous apportera les avantages suivants :

Premièrement, lorsque l'OEB a déjà établi le rapport de recherche internationale en qualité d’ISA, il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne (article 153(7) CBE) et, par conséquent, vous n'aurez pas besoin d'acquitter une taxe de recherche européenne à l'entrée dans la phase européenne.

Deuxièmement, si vous choisissez de déposer une demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA, la taxe d'examen exigible à l'entrée dans la phase européenne sera réduite de 75 %.

Troisièmement, lorsque l’OEB agit en qualité d’ISA, la demande internationale aura été déposée ou traduite dans l’une des langues officielles de l’OEB (anglais, français ou allemand). Une traduction ne sera donc pas nécessaire à l’entrée dans la phase européenne. La procédure devant l’OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu continuera simplement dans la langue dans laquelle les recherches ont été effectuées et la demande publiée. Pour le projet pilote mené avec la CNIPA mais aussi celui mené avec l'IP Australie, la demande internationale doit être déposée en anglais.