Comment acquitter les taxes dues pour l’examen préliminaire international ?
La taxe de traitement (215 EUR) et la taxe d’examen préliminaire (1 915 EUR / à compter du 1er avril 2026 : 2 010 EUR) doit être payée directement à l’OEB en EUR par virement bancaire à partir d'un compte courant auprès de l’ OEB ou par carte de crédit (Mastercard, Visa ou Amex). Vous trouverez plus d'informations sur le paiement des taxes à l’OEB à l’adresse suivante : epo.org/applying/fees/payment.html.
L'OEB exigera une taxe pour paiement tardif si vous ne payez pas les taxes dans les délais (règle 58bis.2 PCT). Pour en savoir plus sur la manière dont l’OEB détermine la date à laquelle le paiement est réputé effectué, voir l’article 7 RRT.