J'ai sélectionné un autre office comme ISA. Est-il possible de changer et de sélectionner l’OEB à sa place ?

Non. Une fois que vous avez déposé votre demande de brevet et sélectionné une ISA autre que l’OEB, il n’est plus possible de changer.

Mais vous avez toujours la possibilité de demander à l’OEB une recherche internationale supplémentaire (SIS). La demande de SIS doit être déposée auprès du Bureau international de l’OMPI dans un délai de 22 mois à compter de la date de priorité. Si votre demande de brevet a été déposée dans une autre langue que l’anglais, vous devez également joindre une traduction de celle-ci en anglais, français ou allemand à votre demande de SIS. L’OEB établira le rapport de recherche internationale supplémentaire dans un délai de 28 mois à compter de la date de priorité.