Puis-je accélérer la procédure de délivrance en choisissant l’OEB comme ISA ?

Oui. Lorsque l’OEB agit en qualité d’ISA, il peut être renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne (article 153(7) CBE). L’OEB effectuant les recherches internationales en qualité d’ISA au même niveau de qualité élevé que les recherches européennes, il n’est pas nécessaire que les demandes ayant déjà fait l’objet de recherches par l’OEB pendant la phase internationale fassent l’objet d’une recherche européenne complémentaire à leur entrée dans la phase européenne. Dans la pratique, en choisissant l’OEB comme ISA, vous gagnez jusqu’à 12 mois de la phase européenne et réalisez des économies financières car nous n'avez pas à payer la taxe de recherche européenne complémentaire, exigible normalement à l’entrée dans la phase européenne

Pour plus d’informations sur l’accélération de la procédure de délivrance, voir la rubrique “Options pour accélérer la procédure devant l’OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu”.