Qui peut me représenter auprès de l’OEB agissant en qualité d’ISA ?

Le mandataire que vous avez désigné pour la phase internationale peut vous représenter lors de la procédure devant l’OEB. Il peut donc s’agir de votre conseil en brevets habituel ayant le droit d’exercer auprès de votre office récepteur compétent ou du Bureau international de l'OMPI si vous avez déposé votre demande internationale auprès du Bureau international. Seulement si vous décidez d’entrer dans la phase européenne et si vous-même en tant que personne physique ou morale n'avez ni votre domicile ni votre siège dans un État contractant partie à la CBE, vous avez l’obligation de désigner un mandataire agréé ayant le droit d’exercer auprès de l’OEB (« mandataire européen »).

Au vu de cette exigence, il se peut que vous souhaitiez déjà désigner un mandataire européen pour vous représenter au cours de la procédure devant l’OEB agissant en qualité d’ISA/IPEA. En particulier, si vous avez l’intention de traiter votre demande internationale en Europe, il est recommandé de vous faire représenter par un mandataire européen dans la phase internationale, surtout si vous envisagez également de déposer une demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II. Une autre possibilité est que le mandataire que vous avez désigné en vertu de la règle 90.1.d) PCT pour la phase internationale nomme un mandataire européen comme mandataire secondaire spécialement pour la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA. Toutes les notifications émises par l'OEB agissant en qualité d’ISA seront adressées à votre mandataire désigné spécialement ou mandataire secondaire. Pour de plus amples informations, voir les Directives PCT de l’OEB, A-VIII, 1.7.