Comment accélérer le traitement de votre demande euro-PCT : récapitulatif
Pour garantir l'accélération du traitement de votre demande euro-PCT auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, il vous est recommandé de prendre les mesures suivantes :
- Utiliser le formulaire OEB 1200 pour l'entrée dans la phase européenne. Vous pouvez le soumettre en ligne via le dépôt en ligne 2.0 de l’OEB ou sur papier (téléchargement gratuit à l'adresse suivante :epo.org/fr/applying/forms).
- Entrer dans la phase européenne et présenter une requête en traitement anticipé en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire OEB 1200 dès réception du rapport de recherche internationale.
- Acquitter la taxe de désignation et la taxe d'examen au moment de votre entrée anticipée dans la phase européenne. Cela vous évitera de vous préoccuper des délais et garantit que la division d'examen est compétente pour traiter votre demande à compter du jour où votre requête en traitement anticipé prend effet.
- Renoncer à votre droit de recevoir une notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire OEB 1200. Veiller à présenter toute réponse requise à la WO-ISA et à acquitter toutes taxes de revendication pour les revendications au-delà de la 15e.
- Apporter d'éventuelles modifications délibérées dès ce stade.
- Veiller à ce que toute modification réponde aux conditions de brevetabilité prévues dans la CBE.
- Présenter une requête PACE via le dépôt en ligne 2.0 en même temps que votre demande d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200).
- Profiter du programme PPH et présenter une requête PPH auprès de l’un des offices partenaires du PPH si votre demande s'accompagne des résultats pertinents de travaux réalisés.