Comment déposer un pouvoir dans une demande unique et pour plusieurs demandes ?
En règle générale, les mandataires agréés, les avocats et les groupements n'ont pas besoin de déposer un pouvoir, sauf dans certaines circonstances (voir Quand dois-je déposer un pouvoir ?).
Dans ces cas, le pouvoir peut être déposé à l'aide de l'un des services de dépôt en ligne, ou sur papier.
Lorsqu’un mandataire retire sa désignation, aucun pouvoir n'est nécessaire pour qu’un nouveau mandataire soit désigné et inscrit.
Un mandataire peut utiliser MyEPO pour se retirer directement (voir la section du guide fonctionnel MyEPO relative à la présentation de requêtes d’ordre procédural concernant des demandes).
Si un mandataire reprend la représentation pour plusieurs demandes/brevets et qu’un pouvoir est nécessaire (par exemple, si le mandataire précédemment désigné ne s'est pas retiré et que les mandataires ne sont pas membres du même groupement ou cabinet d'avocats), une seule requête groupée peut être présentée. Dans ce cas :
- Soumettez la requête une seule fois, pour la première demande/le premier brevet de la liste.
- Joignez le formulaire 1003 ou 1004 (ou 7003/7004 dans le cas d'une procédure relative au brevet unitaire) lorsque le pouvoir sert de base à la modification.
- L'OEB enregistrera la modification et ajoutera les documents à toutes les demandes figurant sur la liste.
Après le dépôt en ligne de la requête groupée, et pour faciliter le traitement, la liste peut être envoyée comme fichier Excel à [email protected] (voir JO OEB 2019, A79).