Comment les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent-elles inscrire des pouvoirs généraux pour leurs employés ?

Les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent inscrire des pouvoirs généraux pour leurs employés qui ne sont ni mandataires agréés ni avocats :

• via MyEPO, ou
• en soumettant le formulaire 1004 ou 7004 au Service clientèle de l'OEB.

Si vous souhaitez inscrire un pouvoir pour une procédure spécifique uniquement (EP, UP ou PCT), vous devez le préciser à l'aide du formulaire 1004 ou 7004.