Dois-je me faire représenter devant l'OEB ?
Les demandeurs qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un État contractant partie à la CBE doivent constituer un mandataire, et agir par son entremise, dans toute procédure instituée par la CBE, sauf pour le dépôt d'une demande de brevet européen (ce qui englobe tous les actes entraînant l'attribution d'une date de dépôt), l'entrée dans la phase européenne d'une demande internationale (PCT) dans le délai applicable et le paiement de taxes.
La représentation peut être assurée par un mandataire agréé (article 133(2) CBE), un avocat (article 134(8) CBE) ou un groupement de mandataires (règle 152(11) CBE).
Une base de données de mandataires agréés est consultable en ligne, sur le site Internet de l'OEB.
Les demandeurs qui ont leur domicile ou leur siège dans un État contractant partie à la CBE ne sont pas tenus de constituer un mandataire. Cela leur est toutefois vivement conseillé, étant donné la complexité de la procédure de délivrance des brevets EP. Ces demandeurs peuvent également être représentés par un employé, qui n'est pas tenu d'être un mandataire agréé ou un avocat, mais doit disposer d'un pouvoir (article 133(3) CBE).