Est-il obligatoire de désigner un mandataire agréé ?
Si vous avez votre domicile ou votre siège sur le territoire de l'un des États parties à la CBE, vous n'êtes pas tenu(e) d'être représenté(e) par un mandataire agréé (mandataire en brevets européens). Si vous n'avez ni domicile, ni siège sur le territoire de l'un des États parties à la CBE (demandeur "non-résident"), vous pouvez déposer une demande de brevet européen, mais vous devez ensuite désigner un mandataire agréé et agir par son entremise. Les paiements de taxes peuvent toutefois être effectués par une personne quelconque.
Les procédures qui régissent la délivrance de brevets sont très complexes. Si l'expérience requise en la matière vous fait défaut, nous vous recommandons vivement de consulter un mandataire agréé.
La représentation peut également être assurée par tout avocat habilité à exercer dans l'un des Ètats parties à la CBE et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans cet Ètat en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention.
De plus amples informations figurent dans le Guide du brevet européen, point 4.1.023 s.