https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/la-procedure/jai-depose-une-demande-pct-et-je-voudrais

J'ai déposé une demande PCT et je voudrais entrer dans la phase européenne. Que dois-je faire ?

Afin d'entrer dans la phase européenne, vous devez accomplir un certain nombre d'actes requis dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne. De plus amples informations figurent sur le site Internet de l’OEB.

Entrée dans la phase européenne

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