Quand dois-je déposer un pouvoir ?

Il n'est pas nécessaire que les mandataires agréés, les avocats et les groupements déposent un pouvoir, sauf dans les cas suivants (avec ou sans invitation de l’OEB) :

• l’OEB a des doutes sur le mandat du mandataire ;
• l'OEB est avisé du remplacement d'un mandataire, mais le nouveau mandataire n'appartient pas au même groupement ou au même cabinet d'avocats et le mandataire précédent ne s’est pas retiré de la représentation.

Les employés au sens de l’article 133(3) CBE qui ne sont ni mandataires agréés ni avocats doivent toujours déposer un pouvoir ou faire référence au numéro d’inscription d’un pouvoir général (JO OEB 2025, A45 et A47).

Pour en savoir plus, voir Quels types de pouvoirs peuvent-ils être déposés auprès de l’OEB ?