Quand dois-je déposer un pouvoir ?

En règle générale, il n'est pas nécessaire que les mandataires agréés, les avocats et les groupements déposent un pouvoir. Ils ne sont tenus de déposer un pouvoir signé que dans le cas où l'OEB est avisé du remplacement d'un mandataire (et que le nouveau mandataire n'appartient pas au même groupement ou, le cas échéant, au même cabinet d'avocats) sans que le mandataire précédent se soit retiré de la représentation, ou à l'invitation de l'OEB. Une telle invitation est envoyée si les circonstances exigent le dépôt d'un pouvoir, notamment si l'OEB a des doutes sur le mandat du mandataire (JO OEB 2024, A75 et JO OEB 2024, A77). 

En revanche, un employé qui agit pour le compte d'un demandeur (article 133(3) CBE) sans être ni mandataire agréé ni avocat doit toujours déposer un pouvoir signé.  

Voir "Quelles sont les exigences de forme à remplir pour qu'un pouvoir soit valable ?"