Quelles sont les exigences de forme à remplir pour qu'un pouvoir soit valable ?
Le pouvoir doit être signé par la partie ou, en cas de pouvoir délégué, par le mandataire constitué. Les pouvoirs donnés par plusieurs demandeurs doivent être signés par toutes les parties.
Il est fortement recommandé d'utiliser les formulaires OEB 1003 (pouvoir particulier) ou 1004 (pouvoir général) (ou 7003 et 7004 dans le cas des procédures relatives au brevet unitaire), disponibles au téléchargement sur le site Internet de l’OEB. Pour les pouvoirs particuliers, il convient d’indiquer le(s) numéro(s) pertinent(s) de la (des) demande(s).
En revanche, il n’est pas nécessaire d’indiquer le(s) numéro(s) de la (des) demande(s) pour les pouvoirs généraux, à condition qu’ils couvrent clairement les types de procédures pour lesquels ils sont soumis. Par ailleurs, les pouvoirs généraux délivrés à des employés qui ne sont ni des mandataires agréés ni des avocats au sens de l’article 134(8) CBE peuvent être inscrits et gérés en ligne à l’aide de MyEPO (cf. Guide des fonctionnalités (en anglais)).
Un pouvoir doit être authentifié par une signature manuscrite, une signature sous forme d'image en fac-similé, une signature alphanumérique ou une signature numérique, dans les conditions arrêtées par l'OEB - voir la décision du Président de l’OEB en date du 7 juillet 2025 (JO OEB 2025, A45). Lorsqu'une signature numérique est utilisée, le pouvoir doit être déposé par voie électronique. Le nom et, dans le cas des personnes morales, le poste de la personne signataire au sein de la société, doivent être indiqués.
Veuillez noter que depuis le 1er décembre 2025, les pouvoirs généraux ne sont plus inscrits ni mis à jour par l'OEB pour les mandataires agréés, les avocats ou les groupements.
Pour en savoir plus, voir Quels types de pouvoirs peuvent-ils être déposés auprès de l’OEB ?