Quelles sont les exigences de forme à remplir pour qu'un pouvoir soit valable ?

Le pouvoir doit être signé par le demandeur ou, en cas de pouvoir délégué, par le mandataire constitué. Les pouvoirs donnés par plusieurs demandeurs doivent être signés par tous les demandeurs. Il est fortement recommandé d'utiliser les formulaires OEB 1003 (pouvoir particulier) ou 1004 (pouvoir général), disponibles sur le site Internet de l'OEB. 

Un pouvoir doit être authentifié par une signature manuscrite, une signature sous forme d'image en fac-similé, une signature alphanumérique ou une signature numérique, dans les conditions arrêtées par l'OEB (voir la décision du Président de l'OEB en date du 8 juillet 2024, JO OEB 2024, A75, et le communiqué de l'OEB en date du 8 juillet 2024, JO OEB 2024, A77). Lorsqu'une signature numérique est utilisée, le pouvoir doit être déposé par voie électronique. Le nom et, dans le cas des personnes morales, le poste au sein de la société, doivent être indiqués.