Quels types de pouvoirs peuvent-ils être déposés auprès de l'OEB ? Quels pouvoirs l’OEB inscrit-il ?
Lorsque cela est nécessaire, les mandataires peuvent déposer des pouvoirs particuliers ou généraux. L'utilisation des formulaires 1003/1004 de l'OEB (ou 7003/7004 dans le cas des procédures relatives au brevet unitaire) est fortement recommandée. Jusqu'au 1er décembre 2025, l'OEB inscrivait les pouvoirs généraux pour tous les types de mandataires.
Depuis le 1er décembre 2025, l'OEB n'inscrit plus les pouvoirs généraux que pour les employés qui ne sont ni des mandataires agréés ni des avocats au sens de l'article 134(8) CBE (JO OEB 2025, A47). De plus, seuls ces employés peuvent faire référence au numéro d'inscription d'un pouvoir général inscrit avant cette date. Les employés peuvent également, si nécessaire, déposer des pouvoirs particuliers.
Si ce changement de pratique n'a aucune incidence sur la validité des pouvoirs généraux pour les mandataires agréés, les avocats et les groupements, ceux-ci ne peuvent toutefois plus faire référence au numéro d'inscription. Ils doivent désormais joindre un pouvoir au dossier concerné. Il peut s'agir d'un pouvoir particulier ou général, y compris d'une copie d'un pouvoir déposé antérieurement, si nécessaire.