Quand ma demande de brevet peut-elle bénéficier du PPH ? / Quelles sont les conditions de participation ?

Votre demande de brevet peut bénéficier du PPH si :

1. la demande européenne (EP) donnant lieu à une demande de participation au programme PPH a la même date la plus ancienne que la demande de brevet OEE correspondante ;
2. la demande OEE correspondante contient au moins une revendication jugée brevetable/admissible ;
3. toutes les revendications de la demande EP déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'OLE correspondent suffisamment aux revendications jugées brevetables/admissibles de la demande OEE ;
4. l'examen quant au fond de la demande EP n'a pas commencé.