https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/patent-prosecution-highway-pph/apercu-de-la-procedure-pph-1
Qu'est-ce que la "date la plus ancienne" commune ?
La date la plus ancienne commune peut être soit la date de priorité, soit la date de dépôt d'une demande nationale correspondante déposée auprès d'un autre office partenaire du PPH ou d'une demande PCT correspondante pour laquelle un des offices partenaires du PPH a agi en qualité d'ISA et/ou d'IPEA.
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