https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/patent-prosecution-highway-pph/apercu-de-la-procedure-pph-10
L'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale ou le rapport préliminaire sur la brevetabilité contiennent "certaines observations sur la demande internationale" dans la case VIII. Cela est-il pertinent pour ma demande PPH?
Oui. Le cas échéant, vous devez fournir des explications concernant les observations du cadre no VIII, figurant soit dans le formulaire PCT/ISA/237 – Opinion écrite, soit dans le formulaire PCT/IPEA/409 – Rapport préliminaire international sur la brevetabilité.
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