https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/patent-prosecution-highway-pph/apercu-de-la-procedure-pph-11
Une demande divisionnaire peut-elle bénéficier du programme PPH ?
Oui. Un demandeur peut solliciter la participation au programme PPH à l'OEB pour une demande divisionnaire, à condition que les autres conditions de participation soient remplies.
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