Que se passe-t-il si le demandeur ne remplit pas les conditions de participation au PPH ou si la demande de participation au PPH présente une ou plusieurs irrégularités ?

Si la demande de participation au programme PPH ne remplit pas toutes les conditions de participation (cf. FAQ "Comment participer au programme PPH à l'OEB ?" et  "Quand ma demande de brevet peut-elle bénéficier du PPH ?"), le demandeur en sera informé par une notification précisant les irrégularités que présente sa demande de participation.

Il sera donné au demandeur une possibilité de remédier aux irrégularités de forme relevées dans la demande de participation. L'OEB invitera le demandeur à remédier aux irrégularités de forme dans un délai de deux mois.

Si la demande de participation n'est pas corrigée, ou ne l'est pas dans le délai prescrit, la demande de brevet sera retirée du programme PPH et le demandeur en sera informé.