https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/patent-prosecution-highway-pph/apercu-de-la-procedure-pph-7
Quand dois-je déposer ma demande de participation au PPH ?
Vous pouvez déposer votre demande de participation au PPH à tout moment avant le commencement de l'examen quant au fond.
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