https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/patent-prosecution-highway-pph/apercu-de-la-procedure-pph/je
Je dois produire une "déclaration de correspondance des revendications" pour participer au programme PPH. Comment produire une telle déclaration ?
L'OEB exige du demandeur qu'il produise une "déclaration de correspondance des revendications" indiquant que les revendications concordent suffisamment. Pour ce faire, il doit cocher la case correspondante dans la rubrique D du formulaire OEB 1009. Il n'est pas nécessaire de déposer un document distinct.
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